Article L4322-16 historique

Historique de l'article L4322-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 20 décembre 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 6