1. Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
3. 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4322-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
4. 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4322-15 ;
5. 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4322-2-2 ;
6. 5° Les modalités d'application de l'article L. 4322-11-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des pédicures-podologues.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L496-1 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 13 I de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, l'article L. 4322-16 du code de la santé publique s'applique au fur et à mesure des élections, même partielles, et nominations postérieures au 1er janvier 2017.