Article L4361-11 historique

Historique de l'article L4361-11 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1