Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Chapitre Ier : Audioprothésiste.
IdentifiantLEGIARTI000021503953
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4361-11 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2009)Légifrance →
1. Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
3. 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4361-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
4. 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4361-9 ;
5. 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4361-2-1.
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