Article L4423-3 historique

Historique de l'article L4423-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 22 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 10