Article L5122-9 historique

Historique de l'article L5122-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 110
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 23 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 29
• Rédaction depuis le 23 mai 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)