Code de la santé publique · Article
Article L5125-21 historique
Historique de l'article L5125-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 15
- Rédaction du 28 janvier 2016 au 29 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 140
- Rédaction du 29 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 6
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 4
- Rédaction depuis le 31 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1