Article L5125-3 historique

Historique de l'article L5125-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 31 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)
• Rédaction du 31 juillet 2018 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population (en vigueur)