Article L5145-7 historique

Historique de l'article L5145-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 25 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 102
• Rédaction depuis le 25 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 7