RattachementSection 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre V bis : Mesures de police administrative
Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000045405285
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5145-7 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin :
2. 1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-5, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ;
3. 2° Les modalités d'application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2.
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