Article L5232-2 historique

Historique de l'article L5232-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mars 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 2 () JORF 3 mars 2001; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002