Code de la santé publique · Article

Article L5232-2

Article en vigueur depuis le 3 mars 2001.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Produits et objets divers.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
  4. Titre III : Autres produits et objets
  5. Chapitre II : Produits et objets divers.
IdentifiantLEGIARTI000006690339
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5232-2 du Code de la santé publique (version du 3 mars 2001)Légifrance →

1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.

Numérotation : Avant le 3 mars 2001, ce texte figurait à l'article L5222-2 (ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006690339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.