Article L5524-1 historique

Historique de l'article L5524-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 2008 au 22 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2012 au 3 février 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 22 (V)
• Rédaction du 3 février 2023 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 4
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 39