1. Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna :
2. 1° Les articles L. 5421-1 à L. 5421-3, L. 5421-6 et L. 5421-6-2,
3. L. 5421-13, L. 5421-14 et L. 5421-15 ;
4. 2° Les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-9 ;
5. 3° Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ;
6. 4° L'article L. 5426-1 ;
7. 5° Les articles L. 5431-1 à L. 5431-7 ;
8. 6° L'article L. 5432-1 ;
9. 7° L'article L. 5434-2 ;
10. 8° L'article L. 5435-1 ;
11. 9° Les articles L. 5438-1 à L. 5438-7 ;
12. 10° Les articles L. 5451-1 à L. 5451-3 ;
13. 11° Les articles L. 5461-2 à L. 5461-4, L. 5461-5, L. 5461-6 et L. 5461-6-2 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, l'article L. 5461-6-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 et l'article L. 5461-9 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ;
14. 12° Les articles L. 5462-2 à L. 5462-5-1 et L. 5462-7-1 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 et les articles L. 5462-8 et L. 5471-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 précitée.