Article L6125-2 historique

Historique de l'article L6125-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2