Article L6145-13 historique

Historique de l'article L6145-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 19 janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002