Article L6221-2-1 historique

Historique de l'article L6221-2-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2008 au 19 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2009 au 16 janvier 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 38