Article L627-2 historique

Historique de l'article L627-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 1986 au 5 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 2 () JORF 18 janvier 1986
• Rédaction du 5 janvier 1988 au 1er septembre 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 - art. 3 () JORF 5 janvier 1988) A(Loi 92-1336 1992-12-16 art. 223 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques. (en vigueur)