Article L666-10 historique

Historique de l'article L666-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 30 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 janvier 1993; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 30 juillet 1994 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n°95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (en vigueur)