Article R1224-5 historique

Historique de l'article R1224-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er août 2006 (abrogé) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 14 décembre 2006 au 30 juillet 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006