Article R1232-7 historique

Historique de l'article R1232-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er avril 2010 au 15 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 15 août 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 6