Article R1331-26 historique

Historique de l'article R1331-26 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2