Article R1413-17 historique

Historique de l'article R1413-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
• Rédaction depuis le 30 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1