Article R2142-40 historique

Historique de l'article R2142-40 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2008 au 1er décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 2