Article R3512-1-2 historique

Historique de l'article R3512-1-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)