Code de la santé publique · Article

Article R3512-1-2

Article en vigueur depuis le 6 mars 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Transparence
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
  4. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
  5. Chapitre II : Produits du tabac
  6. Section 1 : Dispositions générales
  7. Sous-section 2 : Transparence
IdentifiantLEGIARTI000034135785
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3512-1-2 du Code de la santé publique (version du 6 mars 2017)Légifrance →

1. Le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 comprend les informations suivantes :

2. 1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du déclarant ;

3. 2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation d'intérêts :

4. a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ;

5. b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de travail affectée à ces activités ;

6. 3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :

7. a) Le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des achats de missions ou de prestations par société de conseil ;

8. b) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social de chaque société de conseil ;

9. 4° Au titre des avantages mentionnés au 3° du II de l'article L. 3512-7 :

10. a) Le montant total annuel, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des avantages alloués ou versés ;

11. b) Le nom, le prénom, la profession ou la fonction, et l'adresse professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;

12. c) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social, lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;

13. d) Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours de l'année civile.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034135785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.