Article R4113-113 historique

Historique de l'article R4113-113 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 1° JORF 28 mars 2007