Article R4122-4-1 historique

Historique de l'article R4122-4-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 1er octobre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-246 du 27 février 2017 - art. 3