Article R4126-22 historique

Historique de l'article R4126-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 11 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 11 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif (en vigueur)