Article R4311-61 historique

Historique de l'article R4311-61 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 13 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 133
• Rédaction depuis le 13 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 2