Article R4321-47 historique

Historique de l'article R4321-47 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 mars 2006 au 8 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
• Rédaction du 8 mars 2007 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er mars 2010 au 13 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 6
• Rédaction depuis le 13 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 8