RattachementSous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Section 3 : Règles d'organisation
Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux
IdentifiantLEGIARTI000034180561
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4321-47 du Code de la santé publique (version du 13 mars 2017)Légifrance →
1. Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
2. 1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
3. a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ;
4. b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
5. 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
6. a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
7. b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
8. 3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés.
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