Article R5121-28 historique

Historique de l'article R5121-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 8 mai 2008 au 6 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 - art. 17
• Rédaction depuis le 6 février 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-149 du 3 février 2011 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (en vigueur)