Article R5121-76-10 historique

Historique de l'article R5121-76-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2019 au 13 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 3