RattachementSection 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
IdentifiantLEGIARTI000045166741
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5121-76-10 du Code de la santé publique (version du 13 février 2022)Légifrance →
1. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet :
2. 1° Le cadre de prescription compassionnelle initial, le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients et leurs modifications, en indiquant leurs date d'entrée en vigueur et la date à laquelle ils cessent de produire leurs effets ;
3. 2° Les résumés des rapports de synthèse périodiques approuvés par le directeur général de l'agence ;
4. 3° La liste des médicaments pour lesquels un cadre de prescription compassionnelle n'est pas établi à la suite du signalement de l'un des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5121-76-2, dans une indication thérapeutique donnée.
5. La liste des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle et de ceux pour lesquels ce cadre de prescription a cessé de produire ses effets est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé.
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