Article R5139-28 historique

Historique de l'article R5139-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2010 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 26 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 26 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 - art. 7