Code de la santé publique · Article
Article R5146-4 historique
Historique de l'article R5146-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 juin 1977 au 18 octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 juin 1977; Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
- Rédaction du 18 octobre 1994 au 4 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
- Rédaction du 4 juillet 1999 au 22 mars 2003 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
- Rédaction depuis le 3 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1028 du 30 août 2010 - art. 2