Article R6152-324-17 historique

Historique de l'article R6152-324-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 9 février 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 7