Article R6223-62 historique

Historique de l'article R6223-62 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2016 au 15 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1