Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000053027758
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-62 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.
2. La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
3. Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.