Article R6311-28 historique

Historique de l'article R6311-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 2013 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3