Article D162-25 historique

Historique de l'article D162-25 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1991 au 15 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°91-654 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
• Rédaction du 15 décembre 2000 au 19 septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
• Rédaction depuis le 24 avril 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé (en vigueur)