RattachementSection 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures
IdentifiantLEGIARTI000043412721
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D162-25 du Code de la sécurité sociale (version du 24 avril 2021)Légifrance →
1. Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L. 162-7-1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé.
2. Le président et le vice-président sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, en alternance parmi les membres médecins libéraux et les membres praticiens hospitaliers. Leur mandat est de trois ans.
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