Article D162-3-1 historique

Historique de l'article D162-3-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2017 au 23 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2017 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er juin 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1