Article D224-4 historique

Historique de l'article D224-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 2002 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002
• Rédaction depuis le 9 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 - art. 3