Code de la sécurité sociale · Article
Article en vigueur depuis le 9 avril 2009.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
IdentifiantLEGIARTI000020495159
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D224-4 du Code de la sécurité sociale (version du 9 avril 2009)Légifrance →
1. Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.
2. Les membres du conseil d'orientation suppléants peuvent être désignés par le conseil d'orientation membres titulaires des commissions.
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