Article D241-5-4 historique

Historique de l'article D241-5-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juin 1999 au 25 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 2 () JORF 11 juin 1999
• Rédaction du 25 septembre 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2