Article D382-4 historique

Historique de l'article D382-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°94-1148 du 27 décembre 1994 - art. 1 () JORF 29 décembre 1994
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 7 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4
• Rédaction du 7 novembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2