RattachementSous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : Artistes auteurs
Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000044948653
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D382-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Nota : Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
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