Article D412-96 historique

Historique de l'article D412-96 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 août 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 août 1992